CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions et modalités d’accès et d’utilisation de l’application mobile Science My Weight (ci-après l’« Application ») éditée par Science Me Apps (ci-après l’« Éditeur »), ainsi que les droits et obligations respectifs de l’Éditeur et de l’utilisateur (ci-après l’« Utilisateur »).
Article 2 – Acceptation et opposabilité
L’installation, l’accès ou l’utilisation de l’Application emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU. Celles-ci constituent un contrat conclu entre l’Utilisateur et l’Éditeur pour une durée indéterminée. Si l’Utilisateur n’accepte pas les CGU, il doit s’abstenir d’installer et d’utiliser l’Application.
Article 3 – Accès à l’Application
L’Application est disponible gratuitement sur les boutiques officielles. Aucun paiement, abonnement ou transaction financière n’est requis pour l’accès et l’utilisation des fonctionnalités de base. L’accès nécessite un terminal compatible et une connexion à Internet. Les coûts afférents (accès réseau, données mobiles) restent à la charge de l’Utilisateur.
Article 4 – Compte et authentification
La connexion via un compte tiers (par exemple, compte Google) est facultative. L’Utilisateur demeure seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée au moyen de ceux-ci. En cas de suspicion d’accès non autorisé, l’Utilisateur s’engage à en informer sans délai l’Éditeur à l’adresse support@sciencemeapps.fr.
Article 5 – Description des services et périmètre fonctionnel
L’Application permet à l’Utilisateur :
- de saisir et consulter des informations personnelles liées au suivi du poids et des apports/dépenses caloriques ;
- pour les utilisatrices qui le souhaitent, de suivre leurs périodes de règles ;
- de connecter, s’il le décide, des services tiers facultatifs d’objets connectés pour récupérer uniquement des données de dépenses journalières via leurs API (authentification sécurisée opérée sur le site du prestataire tiers avec consentement explicite de l’Utilisateur) ;
- de synchroniser, sur instruction expresse, ses données locales vers son espace personnel de stockage (par exemple, Google Drive) sous forme d’archives contenant des fichiers tableurs ;
- de consulter l’Application assortie de publicités, personnalisées ou non, selon les choix de consentement de l’Utilisateur (gestion via la plateforme de recueil de consentement).
Les données de profil (pseudo, âge, taille, sexe, poids initial) et les données de santé (poids, apports et dépenses caloriques, suivi de règles) sont traitées et conservées localement sur l’appareil de l’Utilisateur. La synchronisation vers un espace de stockage tiers est optionnelle et demeure sous le contrôle exclusif de l’Utilisateur.
Avertissement médical : l’Application n’est pas un dispositif médical au sens du Règlement (UE) 2017/745. Les informations fournies ont une finalité exclusivement informative et ne sauraient se substituer à un avis, un diagnostic ou un traitement médical.
Article 6 – Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à :
- respecter les lois et règlements en vigueur ainsi que les présentes CGU ;
- ne pas détourner l’Application à des fins illicites, commerciales non autorisées, frauduleuses ou nuisibles ;
- ne pas tenter de contourner, altérer, désactiver ou porter atteinte aux mécanismes de sécurité ;
- ne pas introduire de virus, cheval de Troie, ver, script malveillant ou code visant à nuire au fonctionnement de l’Application ;
- fournir, le cas échéant, des informations exactes et sincères ;
- respecter les droits de propriété intellectuelle de l’Éditeur et des tiers.
Article 7 – Utilisations interdites et mesures
Il est strictement interdit d’utiliser l’Application pour : (i) publier ou transmettre tout contenu illicite, haineux, diffamatoire, obscène ou violent ; (ii) harceler, menacer ou porter atteinte aux droits d’autrui ; (iii) procéder à une ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou tenter d’extraire le code source ; (iv) collecter, sans autorisation, des données concernant des tiers.
En cas de violation des présentes, l’Éditeur pourra suspendre ou résilier l’accès à l’Application sans préavis ni indemnité, et se réserve la faculté d’engager toute action civile ou pénale utile.
Article 8 – Responsabilité et garanties
8.1 Obligation de moyens
L’Éditeur est tenu d’une obligation de moyens pour la fourniture de l’Application. Il ne garantit ni la disponibilité continue, ni l’absence d’erreurs.
8.2 Exclusions
L’Éditeur ne saurait être tenu responsable :
- des dommages résultant d’une mauvaise utilisation de l’Application ;
- des interruptions, pannes, limitations ou altérations liées au réseau, au terminal ou à l’infrastructure de l’Utilisateur ;
- des contenus publicitaires affichés par le prestataire publicitaire ;
- des décisions de l’Utilisateur prises sur la base des informations affichées (lesquelles sont purement indicatives).
8.3 Services tiers optionnels
La connexion aux services tiers (objets/montres) repose sur une autorisation sécurisée opérée sur le site desdits prestataires, qui recueillent directement le consentement de l’Utilisateur. Seules les données de dépenses journalières sont récupérées via leurs API. Les éventuelles données d’identité échangées au cours du processus d’autorisation ne sont pas collectées par l’Application. L’Utilisateur demeure lié par les conditions et politiques de ces prestataires ; l’Éditeur n’assume aucune responsabilité relativement à ces services.
8.4 Garantie légale de conformité – Contenus et services numériques
Conformément à la Directive (UE) 2019/770 et à sa transposition en droit français, l’Éditeur garantit que l’Application est conforme à sa description et exempte de défauts majeurs compromettant son usage normal. Cette garantie ne s’applique pas en cas d’usage non conforme aux présentes CGU, d’altérations non autorisées ou de dysfonctionnements imputables à l’environnement de l’Utilisateur.
Article 9 – Publicité, consentements et traçabilité
Les publicités diffusées dans l’Application peuvent être personnalisées si, et seulement si, l’Utilisateur a donné son consentement explicite via une plateforme de gestion du consentement conforme au RGPD et à la directive ePrivacy. En l’absence de consentement, seules des publicités non personnalisées sont affichées.
- La plateforme de consentement (User Messaging Platform – « UMP ») affiche une demande de consentement avant toute diffusion publicitaire et demeure accessible ultérieurement dans les paramètres pour ajuster les choix ;
- L’Application n’utilise pas Firebase à des fins publicitaires et n’emploie pas d’autres traceurs publicitaires tiers que ceux strictement nécessaires à la diffusion de publicités via le prestataire publicitaire ;
- En cas de retrait du consentement, la personnalisation cesse immédiatement ; des publicités génériques peuvent continuer à être diffusées.
Article 10 – Maintenance, évolutions et indisponibilités
L’Éditeur peut, à tout moment, modifier, faire évoluer ou interrompre temporairement l’Application pour des motifs techniques, de maintenance, de sécurité ou de mise à jour. En cas d’interruption planifiée supérieure à quarante-huit (48) heures, l’Éditeur s’efforcera d’en informer préalablement l’Utilisateur au sein de l’Application. Aucune indemnité n’est due à ce titre.
Article 11 – Propriété intellectuelle et licence d’utilisation
L’Application et l’ensemble de ses éléments (textes, interfaces, graphismes, logos, bases de données, codes sources et objets) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de l’Éditeur ou de ses concédants.
Licence : l’Éditeur concède à l’Utilisateur une licence personnelle, révocable, non exclusive et non transférable, strictement limitée à un usage privé et non commercial. Sont notamment interdits, sans autorisation écrite préalable de l’Éditeur : la reproduction, la représentation, l’adaptation, la modification, la traduction, l’ingénierie inverse, la décompilation, la désassemblage, la diffusion, la location, la vente, le prêt, le transfert, la mise à disposition ou la redistribution, à titre gratuit ou onéreux, de tout ou partie de l’Application. Toute violation expose l’Utilisateur à des poursuites civiles et pénales.
Article 12 – Données, sécurité et sous-traitance technique
Les données de profil et de santé sont traitées localement sur l’appareil de l’Utilisateur. À la demande expresse de l’Utilisateur, une synchronisation vers un espace de stockage tiers peut être réalisée sous forme d’archives contenant des fichiers tableurs, sous son contrôle exclusif.
Pour la connexion aux services tiers optionnels (objets/montres), des jetons d’accès personnels sont émis par lesdits services, gérés par le serveur de l’Éditeur, chiffrés avant stockage chez un prestataire de base de données. Le serveur intermédiaire de l’Éditeur est déployé chez un prestataire d’hébergement sécurisé. Les communications entre le serveur et la base de données sont protégées par SSL/TLS ; le domaine serveur est accessible en HTTPS.
Les journaux techniques du serveur sont configurés pour exclure toute donnée sensible. L’Utilisateur reconnaît que des prestataires techniques tiers, agissant en qualité de sous-traitants au sens de l’article 28 du RGPD, peuvent être mobilisés pour l’hébergement et la base de données, strictement selon les instructions de l’Éditeur. Lorsque l’hébergement implique des localisations hors de l’Union européenne, les transferts sont encadrés par des Clauses Contractuelles Types et des mesures de sécurité appropriées.
Article 13 – Données personnelles et Politique de Confidentialité
Les modalités de collecte, de traitement, de conservation, de sécurité et de suppression des données personnelles sont décrites dans la Politique de Confidentialité de l’Application, qui fait partie intégrante des présentes CGU. En cas de contradiction, la Politique de Confidentialité prévaut pour les questions relatives aux données à caractère personnel.
Article 14 – Force majeure
La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée en cas de manquement dû à un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence (catastrophes naturelles, pandémies, guerres, actes de terrorisme, grèves, pannes de réseaux, cyberattaques d’ampleur, etc.).
Article 15 – Suspension, résiliation et suppression
L’Éditeur peut suspendre ou résilier l’accès de l’Utilisateur à l’Application en cas de violation des présentes CGU, de comportement frauduleux ou illicite, ou sur demande d’une autorité compétente. L’Utilisateur peut à tout moment désinstaller l’Application.
Depuis l’Application, l’Utilisateur peut supprimer : (i) les seules données locales ; ou (ii) l’ensemble de ses données, incluant les données locales et les archives synchronisées sur son espace de stockage tiers. Toute suppression déclenchée par l’Utilisateur est définitive et irréversible.
Article 16 – Indemnisation
L’Utilisateur garantit et indemnisera l’Éditeur, ses dirigeants, salariés et prestataires, contre toute réclamation, action, dommage, perte, coût ou dépense résultant d’une utilisation non conforme de l’Application, d’une violation des CGU ou d’une atteinte aux droits de tiers.
Article 17 – Médiation et règlement amiable
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige avec l’Éditeur. L’identité et les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur simple demande adressée à support@sciencemeapps.fr. L’Utilisateur s’engage à rechercher préalablement une solution amiable en contactant l’Éditeur.
Article 18 – Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout différend relatif à leur interprétation, exécution ou validité relève de la compétence des tribunaux français. Pour les Utilisateurs résidant hors de l’Union européenne, le droit français s’applique sans préjudice des dispositions impératives de protection du consommateur de leur pays de résidence.
Article 19 – Mineurs
L’Application n’est pas destinée aux personnes de moins de 16 ans dans l’Union européenne ni de moins de 13 ans aux États-Unis. Toute utilisation par un mineur suppose l’autorisation parentale vérifiable.
Article 20 – Langue et contact
La version française fait foi. Toute traduction est fournie à titre informatif. Pour toute question relative aux présentes CGU, l’Utilisateur peut contacter l’Éditeur à support@sciencemeapps.fr ou à l’adresse de correspondance : Ollioules, Provence-Alpes-Côte d'Azur, France. Pour toute demande officielle émanant d’une autorité compétente, l’adresse postale complète pourra être communiquée sur réquisition.